Les informations publiquement accessibles auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS) permettent de constater que certaines sociétés actives dans le secteur de la promotion immobilière demeurent inscrites au registre alors qu'elles ne disposent plus d'une domiciliation en vigueur et n'ont plus procédé au dépôt de leurs comptes annuels depuis plusieurs exercices.
Une telle situation soulève des interrogations quant au respect de leurs obligations légales, comptables et fiscales, particulièrement dans un secteur où les enjeux financiers sont souvent importants et où la transparence constitue une condition essentielle à la protection des investisseurs, des acquéreurs et des créanciers.
À cet égard, les questions suivantes méritent d'être posées :
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De quelle manière l'Administration des contributions directes est-elle informée de la cessation d'une domiciliation ou de la fin du mandat d'un domiciliataire ?
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Le non-dépôt des comptes annuels pendant plusieurs exercices consécutifs constitue-t-il un élément susceptible de déclencher des contrôles ou des vérifications spécifiques de la part de l'Administration des contributions directes ?
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Quelles mesures sont prises lorsqu'une société demeure inscrite au Registre de commerce et des sociétés alors qu'elle ne semble plus disposer d'une adresse de domiciliation valable ?
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Quels mécanismes permettent aux autorités fiscales de s'assurer que ces sociétés continuent à satisfaire à leurs obligations déclaratives et au paiement des impôts dont elles seraient redevables ?
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Existe-t-il un échange systématique d'informations entre le Registre de commerce et des sociétés, l'Administration des contributions directes, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ainsi que les autres administrations concernées afin d'identifier rapidement les sociétés qui ne respectent plus leurs obligations légales et fiscales ?
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Le Gouvernement dispose-t-il de données relatives au nombre de sociétés se trouvant dans une telle situation au cours des trois dernières années et, le cas échéant, aux suites administratives, fiscales ou judiciaires qui leur ont été réservées ?
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Quels sont les dispositifs mis à la disposition des citoyens, des créanciers ou des acquéreurs pour signaler aux autorités compétentes une société qui semblerait ne plus respecter ses obligations légales, comptables ou fiscales ?
Au regard des risques de fraude, de dissimulation d'activités et de contournement des obligations fiscales dans le secteur de la promotion immobilière, le Gouvernement entend-il renforcer les mécanismes de détection, de contrôle et de suivi de ces sociétés ?