Obligation de recourir à un électricien agréé pour les installations photovoltaïques et bornes de recharge

Question

Lorsqu’un particulier souhaite installer une borne de recharge pour véhicule électrique ou une installation photovoltaïque raccordée au réseau, les procédures actuellement applicables au Luxembourg imposent, à différents stades du projet, l’intervention d’un électricien agréé.

Dans le portail myCreos, le demandeur doit notamment renseigner l’électricien en charge du projet. Pour les bornes de recharge, Creos précise expressément que chaque installation à domicile doit impérativement être réalisée par un électricien agréé. Creos indique cependant également que la mise en service de la borne par l’électricien n’est soumise ni à un contrôle ni à une réception technique par Creos.

Cette situation soulève la question de la proportionnalité de cette obligation. Un particulier disposant des connaissances et compétences techniques nécessaires ne semble pas pouvoir réaliser lui-même certains travaux électriques, même s’il serait disposé à soumettre ensuite l’installation à un contrôle complet et à une certification par un professionnel qualifié ou par un organisme de contrôle indépendant avant toute mise en service.

Cette obligation peut entraîner des coûts importants et constituer un frein supplémentaire à l’installation de panneaux photovoltaïques, de systèmes de stockage d’énergie et de bornes de recharge privées, alors que l’État encourage parallèlement l’électrification de la mobilité, l’autoconsommation et le développement des énergies renouvelables.

D’autres États membres ont retenu des modèles différents. En Région flamande de Belgique, par exemple, le recours à un installateur enregistré n’est pas obligatoire pour la pose de panneaux photovoltaïques et une installation réalisée par le particulier peut être admise, sous réserve notamment d’un contrôle de conformité AREI effectué par un organisme de contrôle agréé avant sa mise en service.

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes au Gouvernement :

1. Sur quelle base légale ou réglementaire précise repose l’obligation de recourir à un électricien agréé pour les travaux électriques relatifs à l’installation et au raccordement d’une borne de recharge ou d’une installation photovoltaïque ?
2. Cette obligation résulte-t-elle directement d’une loi ou d’un règlement grand-ducal, des conditions techniques de raccordement TAB-BT arrêtées par l’ILR, ou d’une combinaison de ces dispositions ?
3. Le Gouvernement peut-il préciser quels travaux peuvent légalement être réalisés par le propriétaire lui-même et quels travaux sont exclusivement réservés à un électricien agréé ? Cette distinction concerne-t-elle notamment la pose des équipements, le câblage, les protections électriques, le raccordement au tableau et la mise en service ?
4. Un particulier disposant des compétences techniques nécessaires peut-il réaliser lui-même tout ou partie des travaux électriques situés dans son installation privée, puis faire contrôler et certifier ceux-ci avant leur mise en service ? Dans la négative, quelles dispositions légales ou réglementaires l’interdisent précisément ?
5. Le Gouvernement considère-t-il proportionné qu’un particulier soit tenu de recourir à un électricien agréé pour la réalisation de travaux électriques liés à une installation photovoltaïque ou à une borne de recharge, même lorsque ces travaux pourraient faire l’objet, avant toute mise en service, d’un contrôle complet et d’une certification par un professionnel qualifié ou par un organisme de contrôle indépendant ?
6. Pourquoi le système luxembourgeois ne prévoit-il pas une procédure permettant au propriétaire de réaliser lui-même certains travaux, suivie d’une réception technique obligatoire par un professionnel ou un organisme de contrôle agréé ?
7. Pour quelle raison le portail myCreos exige-t-il déjà, lors de l’introduction de certaines demandes, les coordonnées de l’électricien en charge du projet, alors que Creos indique par ailleurs que toute personne ou entreprise concernée par le projet peut introduire elle-même une demande de raccordement et que Creos ne fait que recommander que cette demande soit introduite par l’électricien ?
8. Le Gouvernement a-t-il procédé à une analyse comparative des modèles appliqués dans d’autres États membres de l’Union européenne en matière d’installation en propre de systèmes photovoltaïques, de stockage et d’infrastructures privées de recharge ?
9. Le Gouvernement peut-il confirmer qu’en Région flamande de Belgique, une installation photovoltaïque peut notamment être réalisée sans recours obligatoire à un installateur enregistré, sous réserve d’un contrôle AREI obligatoire par un organisme agréé avant sa mise en service ? Le Gouvernement a-t-il étudié les avantages et inconvénients d’un tel modèle pour le Luxembourg ?
10. Le Gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’introduire au Luxembourg un modèle comparable, permettant à un particulier disposant des compétences nécessaires de réaliser tout ou partie de son installation, sous réserve d’un contrôle technique indépendant obligatoire avant sa mise en service ?
11. En ce qui concerne les installations photovoltaïques et de stockage destinées à l’autoconsommation, le Gouvernement a-t-il examiné si l’obligation de recourir à un installateur agréé relève du champ d’application de l’article 15 de la directive (UE) 2018/2001 et, dans l’affirmative, si cette obligation satisfait aux exigences de nécessité et de proportionnalité prévues par cet article ?
12. Le Gouvernement a-t-il examiné la compatibilité de cette réglementation avec l’article 21 de la directive (UE) 2018/2001, qui prévoit notamment que les autoconsommateurs d’énergies renouvelables ne doivent pas être soumis à des procédures discriminatoires ou disproportionnées ?
13. Le Gouvernement a-t-il également examiné cette réglementation au regard de l’article 15 de la directive (UE) 2019/944, selon lequel les clients finals doivent pouvoir agir en tant que clients actifs sans être soumis à des exigences techniques ou administratives disproportionnées ou discriminatoires ?
14. Dans la mesure où les règles applicables réservent certaines activités à une profession réglementée, le Gouvernement a-t-il examiné si la directive (UE) 2018/958 relative au contrôle de proportionnalité des réglementations professionnelles est applicable à ces restrictions ? Dans l’affirmative, une évaluation de proportionnalité a-t-elle été réalisée et peut-elle être consultée publiquement ?
15. Une distinction pourrait-elle être introduite entre, d’une part, les travaux affectant directement le réseau public, le comptage ou des parties non mesurées de l’installation et, d’autre part, les travaux réalisés exclusivement dans l’installation électrique privée du client ?
16. Creos impose le recours à un électricien agréé pour l’installation d’une borne de recharge, tout en indiquant que la mise en service de celle-ci n’est ni contrôlée ni réceptionnée techniquement par Creos. Dans ces conditions, sur quels éléments objectifs repose le choix de réglementer principalement la qualification de l’auteur des travaux plutôt que de prévoir, comme alternative, un contrôle indépendant obligatoire de la conformité technique de l’installation achevée ?
17. Le Gouvernement peut-il démontrer qu’un système permettant la réalisation en propre de certains travaux, suivie d’un contrôle technique indépendant obligatoire avant toute mise en service, n’offrirait pas un niveau de sécurité équivalent au système actuellement applicable au Luxembourg ? Dans la négative, le Gouvernement envisage-t-il d’introduire une telle procédure ?